Conditions Générales de Vente et informations légales de Jess.bdigital
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Jessica, gérante de Jess.bdigital
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Les informations recueillies via les formulaires de contact sont destinées exclusivement à Jess.bdigital pour le traitement de votre demande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jess.bdigital (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la création de sites web et de services d'automatisation.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Jess.bdigital. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Jess.bdigital propose deux formules de création de sites web professionnels :
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et incluent tous les éléments décrits pour chaque formule.
700 €
850 €
Modalités de paiement :
Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis et le versement de l'acompte valent engagement ferme de la part du Client.
Les délais de réalisation sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la disponibilité du Client pour fournir les éléments nécessaires (contenus, visuels, accès, etc.).
12 à 15 jours ouvrés
À compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet.
15 à 18 jours ouvrés
À compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet.
En cas de retard de livraison imputable au Prestataire de plus de 15 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le Client pourra demander une indemnisation forfaitaire de 5% du montant total de la prestation, dans la limite de 50€.
Le Client s'engage à :
Les formules incluent un nombre défini de révisions majeures :
Une révision majeure concerne des modifications substantielles du design, de la structure ou du contenu de plusieurs pages. Les modifications mineures (correction de texte, ajustement de couleur, etc.) sont illimitées pendant la phase de création.
Au-delà du nombre de révisions incluses, toute modification supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 50€ HT/heure.
Une fois le projet terminé, le Client dispose de 7 jours pour effectuer les tests et signaler d'éventuels dysfonctionnements. Passé ce délai, le projet est considéré comme validé et accepté sans réserve.
À la livraison finale et après paiement intégral du solde, le Client devient propriétaire de son site web et de tous les éléments créés spécifiquement pour son projet. Le Prestataire conserve toutefois le droit d'utiliser les réalisations à des fins de portfolio et de communication.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site web pendant une période de 30 jours à compter de la livraison finale (maintenance et suivi offerts le 1er mois). Durant cette période, toute correction de bug ou dysfonctionnement technique sera effectuée gratuitement.
Support inclus :
Après cette période, un contrat de maintenance mensuel peut être souscrit sur devis.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet, sauf autorisation expresse de l'autre partie ou obligation légale.
En cas d'annulation de la commande par le Client avant le début des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si l'annulation intervient en cours de réalisation, le Client s'engage à régler la totalité des heures de travail déjà effectuées, sur la base du temps passé.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de clarification ou d'information complémentaire.